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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Au 2° de l'article L. 511-1 les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
II.-A l'article L. 531-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
III.-A l'article L. 532-2, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
IV.-A l'article L. 532-6-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
V.-A l'article L. 532-15-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
VI.-A l'article L. 532-25, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
VII. − A l'article L. 551-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
VIII.-A l'article L. 552-2, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
IX.-A l'article L. 552-8-1, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
X.-A l'article L. 552-19, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XI.-A l'article L. 561-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
XII.-A l'article L. 562-2, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XIII.-A l'article L. 562-24-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XIV.-A l'article L. 562-35, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».