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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».