L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».