A l'article 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».