Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».