Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 1521-3, les mots : « tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe » ;
2° L'article L. 3252-6 est abrogé.