Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 46 est supprimé ;
2° A l'article 805 du code de procédure pénale, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° L'article 843 est abrogé.