Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».