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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 622-4, les mots : «, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « par le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article L. 730-4, le a est abrogé.