Le code minier est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° de l'article L. 622-1 sont abrogés ;
2° Au 3° des articles L. 671-2 et L. 681-2 et à l'article L. 691-3, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».