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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 112-9, les mots : « tribunaux de grande » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-20 et au second alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « tribunal de grande » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».