Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».