Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-16, après le mot : « portées » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « devant le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article L. 213-7, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».