Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».