Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A l'article L. 151-6 du code de l'énergie, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.