Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 713-1, L. 721-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 723-3, L. 723-4, L. 724-1, L. 724-3, L. 733-10, L. 733-14, L. 761-2, L. 741-4, L. 742-1, L. 742-2 et L. 771-3, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Aux articles L. 314-20 et L. 741-7, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre III du Titre Ier du Livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
4° Aux articles L. 752-2 et L. 752-3 les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».