Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 731-2, les mots : «, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés ;
2° Aux 1° des articles L. 910-2, L. 930-2, L. 940-2 et L. 950-2, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ Tribunal judiciaire ” ».