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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


Le code civil est ainsi modifié :
1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
2° A l'article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le 1° de l'article 2490 est abrogé.