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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” » ;
2° Le 3° de l'article L. 545-3 est abrogé.