Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 314-1, il est inséré un article 314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 314-1-1.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande organisée.
« La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. »
2° A l'article 432-15 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du délit prévu à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux alinéas qui précèdent » ;
3° A l'article 433-4 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du délit prévu à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux alinéas qui précèdent » ;
4° Les articles 432-11,433-1,435-1,435-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée. »