Délégation est donnée à M. Philippe CICHOWLAZ, agent contractuel, chef de la mission des affaires européennes, et à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).