Délégation est donnée à Mme Catherine LACAZE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, à M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, directeur des stratégies territoriales, à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à Mme Eléonore RAUBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, et à M. Patrick ESCANDE, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).