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Article unique AUTONOME (Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (contrôleur général des lieux de privation de liberté))

Article unique AUTONOME (Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (contrôleur général des lieux de privation de liberté))


Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au contrôleur général des lieux de privation de liberté :


- pour valider, sous forme électronique, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les certification de l'exécution du service pour les prestations inférieures à 15 000 euros HT, les demandes de création de tiers et les demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution adressées au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ;
- pour valider dans l'outil informatique « Chorus déplacement temporaires » les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses dans la limite de 700 euros TTC par ordre de mission et les états de frais d'un montant inférieur à 500 euros.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.