Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code)

Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.