A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Thierry Donard, magistrat du second grade, adjoint au sous-directeur de l'expertise ;
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, et à Mme Tatiana Aci, directrice des services de greffe judiciaire, adjointe au chef de bureau ;
III. - Au bureau de l'expertise, à Mme Hélène Collet, magistrate du second grade, adjointe au chef de bureau ;
IV. - Au bureau de la donnée, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau, et à M. Dimitri Legrand, agent contractuel, adjoint à la chef de bureau ;
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Michel Daccache, adjoint au chef de bureau.