Article 1 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2019 modifiant la décision du 30 août 2018 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Le 7° du II (sous-direction de l'accès à la nationalité française) de l'article 1er de la décision du 30 août 2018 susvisée est ainsi rédigé :
« 7° M. Xavier Jegard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ; ».