Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)

Le quatrième alinéa de l'article R. 741-10 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Les mots : « ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat » sont remplacés par les mots : « ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat ».