Article 11 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques)

Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission déterminés par l'horaire de départ ou d'arrivée du train, de l'avion ou du bateau ou, à défaut, en fonction des horaires de début et de fin de mission déclarés.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport et pour en revenir, un délai d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.