Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code)

Cette aide est versée trimestriellement sur déclaration, par l'employeur ou le travailleur non salarié, des heures de travail accomplies mensuellement.
1° Pour les salariés, le temps de travail accompli comprend :
a. les heures de travail réalisées dans la limite de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ;
b. les heures de congés payés ;
c. le cas échéant, les heures non travaillées mais rémunérées en compensation du handicap tel que prévu par le contrat de travail.
Au titre de ces heures peuvent figurer notamment : les temps de repos à domicile, les absences pour soin, les temps de pause supplémentaires.
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, le temps de travail accompli comprend les heures de travail déclarées dans la limite de la durée légale du travail.