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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.