Article L711-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : « cour d'appel » et les mots : « chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou ».