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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Données brutes

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.
II.-L'article L. 711-1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

III.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
IV.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
1° L'article L. 552-10 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° L'article L. 562-25 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
V.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° L'article L. 243-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 244-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
4° L'article L. 244-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 245-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
6° L'article L. 245-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. »
VI.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
VII.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au I des articles L. 5765-1 et L. 5775-1, la ligne :

est remplacé par les lignes suivantes :

2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1 et L. 5795-1, la ligne :

est remplacé par les lignes suivantes :