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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)


L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogée.