Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogée.