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Article 38 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale)

Article 38 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale)


Les personnels de la police nationale qui travaillent en régime cyclique disposent d'un crédit d'heures de 109 h 12 ou de 116 h 12 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou 123 h 12 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Les indisponibilités motivées par des congés maladie, non imputables au service, entraînent une réduction de 1/24 du crédit férié annuel par période d'absence égale ou supérieure à 15 jours d'absence consécutifs.
Les personnels admis à faire valoir leurs droits pour une cessation d'activité ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un volume d'heures de crédit férié proportionnel à leur temps de présence, calculé par période de 15 jours.
Le crédit férié est pris dans l'année civile où il a été attribué. Il ne peut pas être reporté sur l'année suivante, sauf autorisation expresse du DGPN, du préfet de police et du DGSI. Il ne peut contribuer à l'alimentation du compte épargne-temps.