Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de dénervation ciblée des poumons dNerva)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant d'une procédure de dénervation ciblée des poumons avec le système dNerva (effectivement traités ou sham), via le code « INNOV1941008Z », au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Pour les 30 patients cross over mentionnés à l'article 4 du présent arrêté les établissements de santé codent les séjours correspondant à la deuxième intervention de ces patients via le code « INNOV1941008N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).