La somme à rembourser au Trésor public en application de l'article 8-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé par les architectes et urbanistes de l'Etat et les architectes et urbanistes élèves est composée :
- des frais d'études engagés pour leur formation. Ces frais sont fixés chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'écologie et de la culture.
- des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps.
Elle est établie compte-tenu de la durée de service à effectuer dans les conditions fixées à l'article 8-1 précité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
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Services accomplis en qualité de fonctionnaire de l'État |
Taux de remboursement applicable |
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Moins d'un an |
100 % |
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Entre 1 an et moins de 2 ans |
80 % |
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Entre 2 ans et moins de 3 ans |
60 % |
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Entre 3 ans et moins de 4 ans |
40 % |
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Entre 4 ans et moins de 5 ans |
20 % |