Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.