Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)


L'article 14-2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les fonctionnaires promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. » ;
2° Au II, les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal ».