Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur paye les dépenses par virement, versement en espèces ou remise de chèques. »