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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Les recettes sont réglées par les justiciables par virement, versement en espèces ou remise de chèques. Le régisseur justifie et reverse les recettes encaissées par ses soins à son comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. »