Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque greffe des juridictions suivantes :

- dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa : tribunal de première instance de Mata Utu ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : cour d'appel de Papeete ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : tribunal de première instance de Papeete.

Ces régies de recettes ont pour objet l'encaissement des recettes listées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, et les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds des recettes listées à l'article 2 dudit arrêté. »