Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique)

Au premier alinéa de l'article A. 37-20, la référence : « R. 249-9 » est remplacée par la référence : « D. 589-2 ».