Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des juridictions financières)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.