Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels)

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné aux articles 7 et 10 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. »