Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier)

Il est ajouté un second alinéaaux articles R. 743-7, R. 753-7 et R. 763-7 ainsi rédigé :
« Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables. »