Dans l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« ANNEXE II
« Justification de l'absence de rentabilité
« La justification repose sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans (CGA). Les principales hypothèses permettant de justifier de l'absence de rentabilité de la mise en place des compteurs individuels d'énergie thermique (CET) ou, le cas échéant, de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont les suivantes :
« Coûts pris en compte :
«-l'installation, la location, l'entretien et la relève ainsi que les options des CET ou RFC sur 10 ans ;
«-l'installation de robinets thermostatiques lorsque ceux-ci sont absents ;
« Coûts non pris en compte :
«-le désembouage et l'équilibrage, qui constituent des mesures d'entretien normales ;
«-le remplacement des robinets thermostatiques lorsqu'ils sont déjà présents.
« Données d'entrée :
«-la moyenne de la consommation énergétique de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, avant mise en place des CET ou RFC ;
«-les coûts, exposés ci-dessus, établis à partir d'au moins un devis réel ;
«-le nombre de RFC à installer par logement, s'il s'agit de CET ce nombre est égal à 1, ainsi que le nombre de robinets thermostatiques à installer par logement
«-le coût de l'énergie utilisée.
« Hypothèses de calcul :
«-le gain apporté par l'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement est de 15 %.
« La formule à utiliser est la suivante :
« CGA (€) = I + A*9-B*10
« Avec :
« I : Coût d'installation en euros des CET ou, le cas échéant, des RFC et, le cas échéant, des robinets thermostatiques
« A : Coûts annuels en euros liés à la location, à l'entretien et à la relève des CET ou, le cas échéant, des RFC
« B : Gain en euros lié à la mise en place de CET ou, le cas échéant, de RFC et, le cas échéant, de robinets thermostatiques. B se calcule en multipliant la consommation en chauffage ou en refroidissement de l'immeuble, en kWh, par le coût de l'énergie utilisée, en euros par kWh, et le gain apporté par l'individualisation pris égal à 15 %.
« Lorsque le CGA est strictement supérieur à 0, l'absence de rentabilité est avérée. »