ANNEXE II
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÉGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Les articles 411-20-2 et 422-21-2 sont modifiés comme suit :
1) Après les mots : « dix jours ouvrés » sont insérés les mots : « , dont cinq jours ouvrés maximum de préavis entre la date de centralisation et celle de l'exécution de l'ordre et cinq jours ouvrés maximum entre la date de l'exécution de l'ordre et celle de la livraison ou du règlement, » ;
2) Les mots : « , sous réserve que l'ordre soit exécuté au plus tard le sixième jour ouvré suivant la centralisation de l'ordre » sont supprimés.
II. - L'article 422-203 est rédigé comme suit :
« En cas de retrait d'agrément d'une société de gestion de SCPI, de SEF ou de GFI, l'assemblée générale de chacun des SCPI, SEF ou GFI concernés se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces SCPI, SEF ou GFI ».
Ill. - L'article 422-238 est modifié comme suit :
Les mots : « lorsque la cession s'effectue à partir du registre prévu à l'article 422-205 ou en cas de mutation à titre gratuit » sont supprimés.