L'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 15 décembre » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « est communiqué », sont insérés les mots : «, dès son adoption par le conseil d'administration, » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».