Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté »)

Le décret du 30 septembre 1924 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Commentry (Allier) est abrogé.