Délégation est donnée à M. Arnaud DEVILLEZ, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.