Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion)

Pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2019, le plafond du montant majoré mentionné au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé est porté à 1 850 euros.